Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service de calcul de la taxe d'aménagement proposé par l'Entreprise Individuelle Calculer-taxe-fonciere.fr, accessible via le site www.calculer-taxe-amenagement.fr. La simulation (calcul estimatif) est gratuite. L'attestation bancaire officielle est délivrée selon deux modalités : paiement direct de 4,50 € ou accès sponsorisé par nos partenaires (sous réserve d'éligibilité). En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la validation, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Identité de l’entreprise

Le service est fourni par :
Calculer-taxe-Amenagement (EI)
Adresse : 6 rue José Martí, 97419 La Possession, France
Email : contact@calculer-taxe-amenagement.fr
SIREN : 518646435
TVA : Non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

3. Objet du service

Le service fournit une estimation indicative de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique préventive (RAP) basée sur les données saisies par l'utilisateur (localisation, locaux, aménagements) et sur plus de 1 111 509 données officielles fournies par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le service est proposé selon deux modalités :

Offre payante (4,50 €) : Accès immédiat au calcul détaillé et à l'attestation PDF, sans conditions supplémentaires.
Offre sponsorisée (0 €) : Accès au même calcul détaillé et attestation PDF, financée par nos partenaires artisans qualifiés. L'utilisateur doit fournir ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, adresse) et consentir explicitement à être contacté par téléphone pour recevoir des devis. Cette offre est soumise à éligibilité (valeur minimale des projets et disponibilité de partenaires sur la zone géographique). L'utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser les devis reçus, sans aucun engagement. En l'absence de partenaires éligibles, seule l'offre payante est proposée.

Un calcul correspond à une simulation unique. Toute modification des paramètres nécessite un nouveau calcul.

Le calcul est fourni à titre indicatif sous forme d’une attestation de calcul estimant la taxe d’aménagement due pour le projet tel que défini par l’utilisateur. Étant donné les nombreuses modifications possibles, tant au niveau des paramètres saisis par l’utilisateur que des délibérations ou données des services de l’État, calculer-taxe-fonciere.fr ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’une différence de montant entre l’estimation fournie et l’avis de calcul définitif émis par les services de l’État.

4. Modalités de commande

L’utilisateur suit un processus en trois étapes :

Étape 1 – Localisation : Saisie des informations de localisation (département, commune, section, parcelle).
Étape 2 – Configuration : Ajout des locaux et aménagements avec leurs caractéristiques.
Étape 3 – Récapitulatif : Validation des informations et choix de l'offre :
- Offre payante : saisie des coordonnées (prénom, nom, email), acceptation des CGV, et paiement sécurisé de 4,50 € via carte bancaire.
- Offre gratuite : saisie des coordonnées complètes (nom, prénom, email, téléphone, adresse), acceptation du consentement au contact téléphonique par nos partenaires, et validation. Aucun paiement n'est requis.

Une fois la validation effectuée (paiement ou consentement), l'utilisateur reçoit immédiatement l'attestation PDF par téléchargement et par email. Une URL unique permet de retrouver le résultat ultérieurement.

5. Prix et modalités de paiement

Offre payante : Le prix d'un calcul est de 4,50 € (quatre euros cinquante), toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe). Le service est accessible immédiatement après validation du paiement.

Offre sponsorisée (0 €) : Le calcul et l'attestation PDF sont délivrés gratuitement, financés par nos partenaires artisans qualifiés, sous réserve d'éligibilité (zone géographique et valeur du projet) et d'acceptation du consentement au contact téléphonique. Aucun paiement n'est requis. L'utilisateur peut basculer vers l'offre payante à tout moment pour un accès immédiat sans conditions. En l'absence de partenaires éligibles sur la commune ou pour le type de projet, seule l'offre payante est proposée.

6. Livraison du service

Le calcul et l'attestation PDF sont délivrés immédiatement après validation (paiement ou acceptation de l'offre sponsorisée), via un lien de téléchargement sur le site et un email envoyé à l'adresse fournie par l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de fournir une adresse email valide.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement après la validation (paiement ou acceptation de l'offre sponsorisée), tels que le calcul et l'attestation fournis par ce service. En validant, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

Offre payante : Fournir le service (calcul, attestation, envoi par email) et gérer les paiements via Stripe. Seuls le prénom, nom et email sont collectés.
Offre gratuite : En plus des données ci-dessus, le téléphone et l'adresse sont collectés pour permettre la mise en relation avec des partenaires artisans qualifiés. Ces données sont transmises exclusivement à nos partenaires dans le seul but de fournir des devis adaptés au projet de l'utilisateur. Les données ne sont ni revendues, ni utilisées à d'autres fins. Le consentement explicite de l'utilisateur est requis avant toute transmission.
Statistiques : Données anonymisées via des cookies essentiels.

Les données sont hébergées sur Firebase (Google Cloud, serveurs conformes RGPD). L'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant contact@calculer-taxe-amenagement.fr.

9. Responsabilité

calculer-taxe-fonciere.fr s’engage à fournir une estimation basée sur les données officielles du Ministère de l’Économie et les paramètres saisis par l’utilisateur. Toutefois, aucune garantie n’est fournie quant à l’exactitude du calcul en raison des modifications possibles des données étatiques ou des paramètres utilisateur. L’utilisateur reconnaît que l’attestation est fournie à titre indicatif et que calculer-taxe-fonciere.fr ne peut être tenue responsable des écarts avec l’avis de calcul définitif des services de l’État.

En cas de bug, anomalie ou question, l’utilisateur peut contacter contact@calculer-taxe-amenagement.fr. calculer-taxe-fonciere.fr s’efforcera de résoudre les problèmes dans les meilleurs délais, sans garantie de remboursement sauf en cas de non-fourniture du service.

10. Hébergement

Le site www.calculer-taxe-amenagement.fr est hébergé par Firebase, une plateforme de Google Cloud, garantissant une disponibilité optimale et une sécurité conforme aux standards RGPD.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter calculer-taxe-fonciere.fr à contact@calculer-taxe-amenagement.fr pour une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Saint-Denis (La Réunion) seront saisis.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir à une médiation gratuite via un médiateur agréé, dont les coordonnées seront fournies sur demande.

12. Contact

Pour toute question, réclamation, ou demande relative au service, l’utilisateur peut contacter calculer-taxe-fonciere.fr à l’adresse suivante : contact@calculer-taxe-amenagement.fr.