En bref : un dossier de permis de construire comprend un formulaire et huit pièces obligatoires, codifiées PC1 à PC8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plan des façades et toitures, document graphique d'insertion, photographie d'environnement proche et photographie de paysage lointain. Vous déposez quatre dossiers complets, plus cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3. Le dépôt se fait en mairie ou par voie dématérialisée, selon la commune.
Selon la nature du projet, quelques pièces s'ajoutent à cette liste. C'est la qualité graphique des plans — plan de masse coté, plan en coupe avec profil du terrain, insertion paysagère — qui fait la différence entre un permis instruit en deux mois et un dossier renvoyé pour pièces complémentaires. Pour faire établir ces plans, on peut s'adresser à Permeasy, bureau d'études spécialisé en autorisations d'urbanisme.
Le formulaire : lequel remplir
| Votre projet | Formulaire |
|---|---|
| Maison individuelle et ses annexes (garage, abri, véranda, piscine sur le même terrain) | Cerfa 13406 |
| Tout autre bâtiment : immeuble, commerce, bâtiment agricole, équipement public | Cerfa 13409 |
Le bordereau de dépôt des pièces jointes est imprimé dans le formulaire : c'est lui qui fait foi pour la liste et le nombre d'exemplaires. Téléchargez toujours la dernière version sur service-public.gouv.fr — les versions antérieures sont refusées par les guichets dématérialisés.
Les huit pièces obligatoires
| Pièce | Contenu | Base légale | Exemplaires |
|---|---|---|---|
| PC1 | Plan de situation du terrain | art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme | 1 par dossier + 5 supplémentaires |
| PC2 | Plan de masse des constructions | art. R. 431-9 | 1 par dossier + 5 supplémentaires |
| PC3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | art. R. 431-10 b) | 1 par dossier + 5 supplémentaires |
| PC4 | Notice décrivant le terrain et le projet | art. R. 431-8 | 1 par dossier |
| PC5 | Plan des façades et des toitures | art. R. 431-10 a) | 1 par dossier |
| PC6 | Document graphique d'insertion dans l'environnement | art. R. 431-10 c) | 1 par dossier |
| PC7 | Photographie de l'environnement proche | art. R. 431-10 d) | 1 par dossier |
| PC8 | Photographie du paysage lointain | art. R. 431-10 d) | 1 par dossier |
Trois précisions utiles :
- le plan de situation se télécharge sur le Géoportail ;
- PC6 n'est pas exigé si le terrain se situe dans un périmètre ayant déjà fait l'objet d'un permis d'aménager ;
- les photographies PC7 et PC8 sont des prises de vue réelles du terrain, pas des captures de vue aérienne.
Les pièces techniques — plan de masse coté, plan en coupe avec profil du terrain, insertion paysagère — sont celles qui déclenchent le plus de demandes de pièces complémentaires. Faire établir les plans du dossier par des techniciens qui traitent ces dossiers quotidiennement coûte souvent moins cher qu'un mois de délai perdu.
Combien d'exemplaires déposer ?
Le nombre est fixé par le code de l'urbanisme, et il est supérieur à ce que la plupart des demandeurs imaginent :
- 4 dossiers complets, chacun composé d'un exemplaire du formulaire et des pièces nécessaires à l'instruction (art. R. 423-2 b) ;
- 5 exemplaires supplémentaires de PC1, PC2 et PC3, destinés aux services consultés pour avis (art. A. 431-9).
Autrement dit : quatre exemplaires du formulaire et des pièces PC4 à PC8, et neuf exemplaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe.
Le dépôt se fait en mairie (main propre, lettre recommandée, ou voie dématérialisée selon la commune). En ligne, les fichiers sont attendus en PDF, JPEG ou PNG, dans la limite de 40 mégaoctets pour un permis de construire. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique ; à Paris, le dépôt est exclusivement dématérialisé.
Les pièces qui s'ajoutent selon le projet
| Situation | Pièce à joindre |
|---|---|
| Travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante | Notice complémentaire indiquant les matériaux et les modalités d'exécution des travaux (art. R. 431-14) |
| Le projet comporte des démolitions | Plan de masse des constructions à démolir et justification du dépôt d'un permis de démolir |
| Construction ou extension neuve | Attestation de prise en compte de la réglementation RE 2020 |
| Projet commercial | Dossier d'autorisation d'exploitation commerciale |
| Surface de plancher totale après travaux supérieure à 150 m² | Plans établis par un architecte, qui signe aussi le formulaire |
| Secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, parc national) | Exemplaires supplémentaires du dossier |
La liste de base est fermée, la liste conditionnelle ne l'est pas : c'est l'analyse des règles applicables à votre parcelle — PLU, servitudes, périmètre protégé — qui détermine les pièces réellement exigées. Avant de déposer, vérifiez si votre terrain est concerné par un périmètre patrimonial avec notre guide mon terrain est-il en secteur protégé ? et, pour les abords de monuments, suis-je dans les 500 mètres d'un monument historique ?. Faire analyser votre parcelle par Permeasy en amont permet de faire cette analyse avant de déposer, plutôt qu'après une demande de pièces complémentaires.
Les délais d'instruction
À partir d'un dossier complet :
| Autorisation | Droit commun | Secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire, maison individuelle | 2 mois | 3 mois |
| Autres permis de construire | 3 mois | 4 mois |
Pour un dossier incomplet, la mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour vous le signaler. Le délai d'instruction ne court plus depuis la date de dépôt : il repart à la réception de la pièce manquante. Chaque pièce oubliée décale donc l'ensemble du calendrier.
Les surfaces déclarées ne sont pas neutres
Le formulaire ne demande pas vos surfaces par curiosité administrative. Depuis le 1er septembre 2022, les éléments de calcul de la taxe d'aménagement se déclarent dans la demande d'autorisation elle-même, déposée en mairie. La valeur forfaitaire est de 892 € par m² hors Île-de-France et de 1 011 € en Île-de-France, sur laquelle s'appliquent les taux votés par la commune et le département. Une surface déclarée incohérente avec les plans se répercute directement sur la taxe.
Autrement dit, le dossier de permis de construire et la taxe d'aménagement ne font qu'un : les surfaces de plancher et les emplacements déclarés dans le formulaire sont la base du calcul. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide calcul de la taxe d'aménagement, et vous pouvez obtenir le montant de votre projet en quelques minutes avec le simulateur de taxe d'aménagement. Pour savoir quels travaux échappent à la taxe, consultez la page exonérations et abattements.
Questions fréquentes
Quelles pièces pour un permis de construire de maison individuelle ?
Le formulaire Cerfa 13406 et les huit pièces PC1 à PC8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plan des façades et toitures, document graphique d'insertion, deux photographies du terrain. Quatre dossiers complets, plus cinq exemplaires supplémentaires des trois premiers plans. Faire constituer son dossier évite de découvrir une pièce manquante après le dépôt.
Combien d'exemplaires faut-il déposer ?
Quatre dossiers complets (art. R. 423-2 b du code de l'urbanisme), plus cinq exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe (art. A. 431-9). Soit neuf exemplaires pour ces trois plans.
Peut-on déposer son dossier en ligne ?
Oui dans la plupart des communes. Les fichiers sont attendus en PDF, JPEG ou PNG, dans la limite de 40 mégaoctets pour un permis de construire. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
La mairie a un mois pour vous le signaler, et le délai d'instruction repart à la réception de la pièce manquante. Un dossier incomplet allonge donc les délais de plusieurs semaines — et peut conduire à un refus.
Faut-il un architecte ?
Oui si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². Le recours à un architecte est aussi systématique pour une personne morale, sauf exploitation agricole ou coopérative d'utilisation de matériel agricole.
À retenir
- Un formulaire : Cerfa 13406 pour une maison individuelle, Cerfa 13409 pour les autres constructions.
- Huit pièces obligatoires, PC1 à PC8, dont les trois premières en cinq exemplaires supplémentaires.
- Quatre dossiers complets à déposer.
- Des pièces conditionnelles selon le projet : démolition, modification de façade, attestation RE 2020.
- Deux à trois mois d'instruction à partir du dossier complet.
Constituer un dossier complet, cohérent et conforme aux attentes du service instructeur demande du temps et de la méthode. Pour traiter le problème à la source, Permeasy prend en charge l'analyse des règles applicables, les plans, la notice et l'assemblage du dossier complet.
Votre dossier est prêt et vous voulez estimer la taxe d'aménagement de votre projet ? Les surfaces déclarées dans le formulaire sont la base du calcul : indiquez-les et obtenez le montant avec notre calculateur de taxe d'aménagement. Pour le mécanisme complet, reprenez le guide taxe d'aménagement ; pour les cas d'exonération, consultez la page exonérations de taxe d'aménagement.
Sources et références
Sources primaires et officielles uniquement :
- Service-Public.fr, Permis de construire : pièces, exemplaires, délais, architecte
- Service-Public.fr, Formulaire PCMI (Cerfa 13406)
- Service-Public.fr, Formulaire PC autre que maison individuelle (Cerfa 13409)
- Service-Public.fr, Formats et poids des fichiers, dépôt dématérialisé
- Code de l'urbanisme — bordereau de dépôt des pièces jointes (PC1 à PC8, art. R. 431-7 à R. 431-10, R. 423-2 b, A. 431-9)
- Service-Public.fr, Valeurs 2026 de la taxe d'aménagement