1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service de calcul de la taxe d’aménagement proposé par l’Entreprise Individuelle Calculer-taxe-fonciere.fr, accessible via le site www.calculer-taxe-amenagement.fr. En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation » lors du paiement, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Identité de l’entreprise

Le service est fourni par :
Calculer-taxe-Amenagement (EI)
Adresse : 6 rue José Martí, 97419 La Possession, France
Email : contact@calculer-taxe-amenagement.fr
SIREN : 518646435
TVA : Non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

3. Objet du service

Le service fournit une estimation indicative de la taxe d’aménagement et de la redevance archéologique préventive (RAP) basée sur les données saisies par l’utilisateur (localisation, locaux, aménagements) et sur plus de 1 111 509 données officielles fournies par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Chaque calcul, facturé 4.50€ (quatre euros), inclut une attestation au format PDF utilisable pour des démarches administratives ou bancaires. Un calcul correspond à une simulation unique. Toute modification des paramètres nécessite un nouveau calcul et un nouveau paiement.

Le calcul est fourni à titre indicatif sous forme d’une attestation de calcul estimant la taxe d’aménagement due pour le projet tel que défini par l’utilisateur. Étant donné les nombreuses modifications possibles, tant au niveau des paramètres saisis par l’utilisateur que des délibérations ou données des services de l’État, calculer-taxe-fonciere.fr ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’une différence de montant entre l’estimation fournie et l’avis de calcul définitif émis par les services de l’État.

4. Modalités de commande

L’utilisateur suit un processus en trois étapes :

• Étape 1 – Localisation : Saisie des informations de localisation (département, commune, section, parcelle).
• Étape 2 – Configuration : Ajout des locaux et aménagements avec leurs caractéristiques.
• Étape 3 – Récapitulatif et paiement : Validation des informations, saisie des coordonnées (prénom, nom, email), acceptation des CGV, et paiement sécurisé de 4.50€ via carte bancaire.

Une fois le paiement validé, l’utilisateur reçoit immédiatement l’attestation PDF par téléchargement et par email. Une URL unique permet de retrouver le résultat ulterieurement. En cas de perte de l'URL, l'accés aux données n'est plus possible et il nécéssaire de lancer une nouvelle simulation.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix d’un calcul est de 4.50€ (quatre euros), toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe). Aucun autre mode de paiement n’est accepté. Le service est accessible uniquement après validation du paiement.

6. Livraison du service

Le calcul et l’attestation PDF sont délivrés immédiatement après le paiement, via un lien de téléchargement sur le site et un email envoyé à l’adresse fournie par l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de fournir une adresse email valide.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après le paiement, tels que le calcul et l’attestation fournis par ce service. En effectuant le paiement, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (prénom, nom, email) sont utilisées uniquement pour :

• Fournir le service (calcul, attestation, envoi par email).
• Gérer les paiements via la plateforme sécurisée Stripe.
• Statistiques d’utilisation anonymisées via des cookies essentiels.

Aucun cookie non essentiel n’est utilisé. Les données sont hébergées sur Firebase (Google Cloud, serveurs conformes RGPD). L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant contact@calculer-taxe-amenagement.fr.

9. Responsabilité

calculer-taxe-fonciere.fr s’engage à fournir une estimation basée sur les données officielles du Ministère de l’Économie et les paramètres saisis par l’utilisateur. Toutefois, aucune garantie n’est fournie quant à l’exactitude du calcul en raison des modifications possibles des données étatiques ou des paramètres utilisateur. L’utilisateur reconnaît que l’attestation est fournie à titre indicatif et que calculer-taxe-fonciere.fr ne peut être tenue responsable des écarts avec l’avis de calcul définitif des services de l’État.

En cas de bug, anomalie ou question, l’utilisateur peut contacter contact@calculer-taxe-amenagement.fr. calculer-taxe-fonciere.fr s’efforcera de résoudre les problèmes dans les meilleurs délais, sans garantie de remboursement sauf en cas de non-fourniture du service.

10. Hébergement

Le site www.calculer-taxe-amenagement.fr est hébergé par Firebase, une plateforme de Google Cloud, garantissant une disponibilité optimale et une sécurité conforme aux standards RGPD.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter calculer-taxe-fonciere.fr à contact@calculer-taxe-amenagement.fr pour une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Saint-Denis (La Réunion) seront saisis.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir à une médiation gratuite via un médiateur agréé, dont les coordonnées seront fournies sur demande.

12. Contact

Pour toute question, réclamation, ou demande relative au service, l’utilisateur peut contacter calculer-taxe-fonciere.fr à l’adresse suivante : contact@calculer-taxe-amenagement.fr.